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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d'acheteurs non professionnels, désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur sur le site Unmaxdewax.nc. Les produits proposés à la vente sur le site sont les suivants :

  • Vêtements confectionnés à partir de tissu Wax ;

  • Accessoires de mode ;

  • Bijoux.

Les caractéristiques principales des produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des produits, sont présentées sur le site Unmaxdewax.nc, ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.

Le choix et l'achat d'un produit sont de la seule responsabilité du client.

Les offres de produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site Unmaxdewax.nc et prévaudront sur tout autre document.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptés en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site Unmaxdewax.nc.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituant la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

  • MONNIER Marie, Bernadette, Élise épouse GENTHON

  • Adresse : Résidence Aquamarine, 12 rue Youri Gagarine, Ouémo, 98800 Nouméa, Nouvelle-Calédonie

  • Forme juridique : Personne physique

  • Immatriculation Ride : 0704197

  • Immatriculation Ridet : 0704197002

  • Enseigne commerciale : AFRIKADES, un Max de Wax

  • Activité NAF : 1419Z - Fabrication d’accessoires en tissu

  • Date de création : 01/10/2003

  • Téléphone mobile : +687 91 66 49

  • Courriel : unmaxdewax@orange.fr

Les produits élaborés sur le site Unmaxdewax.nc sont proposés à la vente pour les territoires suivants (liste non exhaustive) :

  • Nouvelle-Calédonie ;

  • Australie ;

  • Nouvelle-Zélande ;

  • France ;

  • Union Européenne ;

  • États-Unis.

En cas de commande vers un pays autre que la Nouvelle-Calédonie, le Client est l'importateur du ou des produits concernés.

Pour tous les produits expédiés hors de la Nouvelle-Calédonie, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture.

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

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ARTICLE 2 - PRIX

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Unmaxdewax.nc, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur.

Les prix sont exprimés en Francs XPF, HT et TTC.

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site Unmaxdewax.nc.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le vendeur se réserve le droit, hors période de validité d'en modifier les prix à tout moment.

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions décrites sur le site Unmaxdewax.nc et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au client correspond au montant total de rachat, y compris ces frais.

Une facture est établie par le vendeur et remise au client lors de la livraison des produits commandés.

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ARTICLE 3 - COMMANDE

Il appartient au client de sélectionner sur Le site Unmaxdewax.nc les produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

  • Les offres de produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site Unmaxdewax.nc, dans la limite des stocks disponibles.

  • La vente ne sera considérée comme valide qu'après paiement intégral du prix, il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

  • Toute commande passée sur le site Unmaxdewax.nc constitue la formation d'un contrat, conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

  • Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

  • Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site Unmaxdewax.nc.

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ARTICLE 4 - CONDITIONS DE PAIEMENT

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

  • Paiement par carte bancaire PAYPAL ;

  • Ou paiement par chèque ;

  • Ou paiement par virement bancaire sur le compte bancaire du vendeur (dont les coordonnées sont communiquées au client lors de la passation de la commande).

Le vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des produits commandés par le client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus.

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la livraison des produits, intervenant selon les conditions définies à l'article « Livraison » et comme indiqué sur la facture remise au client.

Toute commande est payable d'avance dans son intégralité.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site Unmaxdewax.nc.

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en Nouvelle-Calédonie.

La mise à l'encaissement du chèque est réalisée à réception.

Les paiements effectués par le client ne seront pas définis comme définitifs qu'après l'encaissement effectif par le vendeur des sommes dues.

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ARTICLE 5 - LIVRAISON

Les produits commandés par le client seront livrés en Nouvelle-Calédonie ou dans les zones listées dans l’article « Champ d’application ».

Les livraisons interviennent dans un délai de 3 jours (pour une livraison sur la Nouvelle-Calédonie) à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du produit, sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois.

Le vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le client dans les délais ci-dessus précisés.

Si les produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de xx jours après la date indicative de livraison (pour une livraison en Nouvelle-Calédonie), pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze [ours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.

Lorsque le client s'est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu'il choisit lui-même, la livraison est réputée effectuée à la remise des produits commandés par le vendeur au transporteur qui a accepté sans réserve. Le client reconnait que c'est au transporteur qu'il appartient à la livraison et ne dispose d'aucun recours en garantie contre le vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.

Le Vendeur propose également la livraison gratuite dans l'un de ses magasins accessibles via le lien ou les localisations suivantes :

  • Siège social : Résidence Aquamarine, 12 rue Youri Gagarine, Ouémo, 98800 Nouméa ;

  • Boutique xx ;

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptés par écrit par le vendeur, les coûts liés font l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalable accepté par écrit par le Client.

Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose d'un délai maximal de 8 jours,  à compter de la livraison pour formuler des réclamations par courrier ou courriel, accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le vendeur.

Le vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés ont été dûment formés et prouvés par le client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.

Le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant ne sera réalisé qu'au moment où le client prend physiquement possession des produits. Les produits voyagent donc aux risques et périls du vendeur sauf lorsque le client aura lui-même choisi le transporteur. A ce titre, les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur.

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ARTICLE 6 - TRANSFERT DE PROPRIETE

Le transfert de propriété des produits du vendeur au client ne sera réalisé qu'après paiement complet du prix par ce dernier et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.

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ARTICLE 7 - DROIT DE RETRACTATION

Compte tenu de la nature des produits vendus, les commandes passées par Le client ne bénéficient pas du droit de rétractation.

Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes CGV.

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ARTICLE 8 - RESPONSABILITE DU VENDEUR - GARANTIES

Les produits fournis par le vendeur bénéficient :

  • De la garantie légale de conformité, pour les produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande 

  • De la garantie légale contre les vices cachés d'un défaut provenant de la matière, de la conception ou de la fabrication affectant les produits livrés et les impropres d'utilisation à utiliser.

Dispositions relatives au garanties légales

Article L217-4 du Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat :

  1. S'il est propre à l'usage habituel attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

  • S’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présenté à une présentation sous forme d'échantillon ou de modèle ;

  • S'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

  1. Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un accord commun par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par évaluation, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de Ta chose vendue qui la rend impropre à l'usage auquel on s'adresse, ou qui diminue tellement cet usage, que ne l'aurait pas acquise, ou n 'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit âtre intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Article L217-16 du Code de la consommation

Lorsque la demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couvert par la garantie, toute la période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir This court à compter de la demande d'intervention période de mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Afin de faire valoir ses droits, le client devra informer le vendeur, par écrit (courriel ou courrier), de la non-conformité des produits ou de l'existence des vices cachés à compter de leur découverte.

Le vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements, remplacements ou réparations des produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les délais xx jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.

La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

  • Non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au client de vérifier.

  • En cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, de négligence ou de défaut d'entretien de la partie du client, comme en cas d'usure normale du produit, d'accident ou de force majeure.

  • Les photographies et graphismes établis sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du vendeur.

La garantie du vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice.

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ARTICLE 9 - DONNEES PERSONNELLES

Le client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des produits par le vendeur ainsi qu'à leur transmission à des tiers à des fins de livraison des produits. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l'exécution du contrat de vente.

9.1 Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site Unmaxdewax.nc sont les suivantes :

Commande de produits

Lors de la commande de produits par le client :

Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.

Paiement

Dans le cadre du paiement des produits proposés sur le site Unmaxdewax.nc, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du client / utilisateur.

9.2 Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont réservées à l'usage unique du Vendeur et de ses salariés.

9.3 Responsable de traitement

Le responsable de traitement des données est le vendeur, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2018/879 sur la protection des données à caractère personnel.

9.4 Limitation du traitement

Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnel ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

9.5 Durée de conservation des données

Le Vendeur conservera les données ainsi diffusées pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

9.6 Sécurité et confidentialité

Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Cependant, il est a signaler qu'Internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et le vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

9.7 Mise en œuvre des droits des clients et utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site Unmaxdewax.nc disposent des droits suivants :

  • Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui concernent la manière suivante :

Via le compte client.

  • Ils peuvent leur compte en écrivant à l'adresse électronique indiquée à l'article 9.3 « Responsable de traitement »

  • Ils peuvent exercer leur droit d'accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l'adresse indiquée à l'article 9.3 « Responsable de traitement »

  • Si les données à caractère personnel détenues par le vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations en écrivant à l'adresse indiquée à l'article 9.3.

  • Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l'adresse indiquée à l'article 9.3.

  • Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Vendeur vers un autre prestataire.

  • Enfin, ils peuvent s'opposer au traitement de leurs données par le vendeur.

 Ces droits, dès lors qu'ils ne s'opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant une demande par courrier ou par courriel au Responsable de traitement dont les coordonnées sont mentionnées ci-dessus.

Le responsable de traitement doit apporter une réponse clans un délai maximum d'un mois. En cas de refus de faire droit à la demande du client, celui-ci doit être motivé.

Le Client est informé qu'en cas de refus, il peut faire appel à une réclamation auprès de la CNIL à l’adresse : 3 place de Fontenoy, 75007 PARIS ou saisir une autorité judiciaire.

Le client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des courriers à caractère informatif et publicitaire de la part du vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le vendeur (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.

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ARTICLE 10 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du site Unmaxdewax.nc est la propriété du vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

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ARTICLE 11 - DROIT APPLICABLE - LANGUE

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

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ARTICLE 12 - LITIGES

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle è l'adresse postale ou courriel du Vendeur indiqué à l'article 1 des présentes CGV.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause utiliser une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles définies ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Tous les litiges liés aux opérations d'achat et de vente conclues en application des présents CCV et qui n'auraient pas fait l'objet d'un règlement aimable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun, en l'occurrence le Tribunal de Commerce de Nouméa.

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